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La garantie décennale ou ce qu'on appelle populairement l'assurance de responsabilité civile décennale. Elle assure la réparation des malfaçons qui peuvent se produire après la réception des travaux d'un ouvrage (la date officielle de fin du chantier).
Les artisans concernées par cette assurance
Toute personne intervenant dans la construction d'un ouvrage existant ou neuf (tels que des logements, bâtiments divers, travaux de génie civil, plombier ou électricien...) est soumis à une obligation de souscription de responsabilité décennale. Par le mot intervenant, on désigne un promoteur immobilier, un entrepreneur, un maître d'œuvre, un lotisseur, un technicien, un architecte, un plombier, un bureau d'étude, un serrurier ...
Un prestataire lié au propriétaire par un acte de louage de la construction est également lié à ce régime de responsabilité décennale.
Les sociétés faisant la sous-traitance travaillant en indépendance et en respectant un acte, ne sont pas obligé de souscrire cette assurance décennale. Effectivement, ces sous-traitants n'ont pas de relation direct avec le propriétaire. Mais ils restent responsables des règles sur lesquelles ils s'étaient mise d'accord avec le prestataire / constructeur.
La personne responsable la construction de l'ouvrage engage sa responsabilité durant dix ans suivant la date de réception des travaux, en cas de sinistre, à l'égard du propriétaire. Cette obligation se transmet également à l'égard des acheteurs successifs en cas de revente de la construction.
Ce devoir concerne aussi les étrangers travaillant dans la construction. Ces derniers sont dont l’obligation de justifier que leur assurance protège leur responsabilité décennale selon le code des assurances pour chaque contrat exécuté sur le territoire Française.
Parallèlement, le propriétaire doit lui également souscrire une assurance de dommages ouvrage auprès d'une compagnie d'assurance. Cette garantie a pour mission d'intervenir en financement les réparations des dégâts de nature décennale. Elle légitime d'avoir recours à l'exécution ou aux remboursements des réparations entrant sous l'assurance décennale, et tout ça sans faire appel à la justice pour déterminer les responsabilités de chaque intervenant.
En situation de refus des compagnies d'assurances de garantir la dommages ouvrage, le propriétaire peut faire une demande au Bureau central de tarification. Ce dernier fixera le tarif de la garantie auprès de la compagnie désignée.
Les dégâts couvert par l'assurance décennale
L'assurance décennale garantit la réparation des dommages ou vices de construction :
Le sinistre peut résulter d'un problème de conformité (défaut qui rend le bâtiment inhabitable) ou d'un problème de sol (vice caché lié au terrain).
C'est un dommage qui concerne le « gros ouvrage » ( la charpente,les murs, la toiture,les poteaux ...), d'un autre côté « menus ouvrages » on parle des partie mobiles ( fenêtres et portes , sanitaires,équipement sale de bain ...).
Il peut également s'agir de partie d'équipement (exemple une pompe pour élevage) lorsque les problèmes les affectant rendent la construction impropre à sa destination finale.
Pour être dans les règles, la garantie doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Effectivement, elle assure seulement les interventions ayant fait l'objet d'une protection de chantier durant la période de validité du contrat d'assurance. Si le commencement du travail a eu lieu avant la souscription de d'assurance décennale, cette garantie n'est pas applicable. Ainsi, la garantie doit être valable pour un territoire bien précis bien sûr où se trouve l'ouvrage.
Le recours à l'assurance décennale est limité pour deux situations :
L'obligation de souscrire une assurance
Avant le commencement du travail sur l'ouvrage, l'artisan doit principalement remettre au propriétaire une attestation du contrat d'assurance décennale souscrit pour assurer le remboursement les dommages de nature décennale. Il s'agit :
Ces deux types attestations doivent être jointes aux factures et devis des artisans assurés.
Si le logement revendu pendant les dix ans suivant sa date de réception, la citation de l'existence ou non des assurances décennales doit être attachée au contrat de vente. tout cela est obligatoire pour permettre au prochaine acheteurs d'agir en cas de dommage.